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OCDH: 30 ans de travaux forcés contre un subalterne de l’armée pour viol, l’OCDH salue le verdict de la Cour criminelle de Brazzaville

By Laurent / 15 juin 2018

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1 thought on “OCDH: 30 ans de travaux forcés contre un subalterne de l’armée pour viol, l’OCDH salue le verdict de la Cour criminelle de Brazzaville”

Daniel NKOUTA dit :

16 juin 2018 à 0 h 59 min

Cet homme de troupe a été condamné pour avoir ainsi violé cette fille. Nous saluons la sanction certes, mais une question demeure entière et préoccupante. Notre système judiciaire continue de condamner pour viol. Cette infraction existe-t-elle en Droit pénal positif congolais? Je dis non. L’infraction en matière pénale consiste en l’inobservation d’une loi: soit on fait ce que la loi interdit, soit on ne fait pas ce que la loi prescrit. Pour que l’infraction soit constituée, il faut lé réunion de trois éléments: l’élément matériel (actus reus) l’élément moral ou psychologique (mens rea) enfin l’élément légal. Alors qu’est ce que le viol en Droit pénal congolais? L’article 332 du Code pénal s’il fixe la peine encourue par l’auteur du viol, aucune qualification de cette infraction n’apparaît nulle part.

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